La location meublée (LMP)
Depuis le 1er Janvier 2009 les conditions d'éligibilité au statut de Loueur en Meublé Professionnel ont été modifiées.
Les références Fiscales :
LMP : article 151 septies, article 79, article 62, article 50-0 et article 885-R du CGI.
BOI 4F-3-09
Depuis cette date, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour l'obtention du statut de Loueur en Meublé Professionnel :
- L'un des membres du foyer fiscal doit être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés.
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000€
- Ces recettes doivent excèder les revenus professionnels du foyer fiscal (pensions et rentes viagères compris) soumis à l'impôt sur le revenu
Pour les contribualbles bénéficiant avant 2009 du statut de Loueur en Meublé Professionnel, une mesure particulière pert d'assurer une entrée en vigueur progressive de la troisième condition.
Ainsi, pour assurer cette comparaison, le montant des recettes locatives est multiplié par 5,est ensuite soustrait à ce résultat 2/5
ème des loyers par année de détention (limité à dix ans)
Exemple :
Monsieur X exerce une activité de location meublée professionnelle depuis le 14 fevrier 2005. Il a réalisé en 2009 un volume de recettes de 25 200€ soit 2100€ mensuels. Au 1er janvier 2009,
le nombre de périodes de 12 mois écoulées est de 3. Les recettes à retenir de janvier à fin février 2009 sont de (2100x2) x (5-3x2/5) = 15 960€.
A compter du 1er mars 2009, le nombre de période de 12 mois écoulées est de 4. Les recettes à retenir de mars à décembre 2009 sont de (2100x10) x (5-4x2/5) = 71 400€.
Ainsi au titre de 2009, pour l'appréciation du niveau relatif des recettes il conviendra de retenir un montant de 87 360€.
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